Le prélèvement à la source (PALS) est en place depuis le 1er janvier 2019. Désormais, plus de décalage entre la perception d’un revenu et son imposition. Toutefois, ce décalage subsiste pour les réductions et crédits d’impôts. Comment sont-ils intégrés dans ce nouveau mode de collecte ? Faisons le point.
Les réductions et crédits d’impôts continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Ces derniers sont calculés sur les dépensées indiquées dans votre déclaration annuelle de 2020. En d’autres termes, en 2021, vous percevez l’avantage fiscal en fonction des dépenses et activités déclarées entre juin 2019 et mai 2020.
Vous devez faire une déclaration spéciale pour renseigner vos dépenses éligibles aux réductions et/ou crédits d’impôt à l’appui du formulaire 2042 RICI, disponible à partir de ce lien.
Une restitution de 60 % automatiquement versée sous la forme d’un acompte le 15 janvier 2021. Quelles modalités ?
8,5 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2020. Ils ont reçu le 15 janvier dernier, un virement bancaire, dont le montant équivaut à 60 % du montant total des réductions/crédits d’impôts déclarés au printemps 2020 (au titre des dépenses engagées en 2019).
Certains, pour qui l’administration n’a pas connaissance de leurs coordonnées bancaires, recevront cette avance sous la forme d’une lettre-chèque d’ici la fin du mois de janvier 2021.
Ce système d’acompte est mis en place pour certains dispositifs. Si les montants sont identiques d’une année à l’autre, vous percevez en janvier 2021, 60 % de la réduction/crédit d’impôt pour les dépenses de 2019 et les 40 % restants à l’été 2021. Pour les autres cas, le versement est prévu en une seule fois à l’été 2021.
Quel calendrier fiscal prévu ?
Voici les dispositifs dit « récurrents » par l’administration fiscale et donnant lieu au versement de cet acompte :
- le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
- le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
- la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
- les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
- la réduction d’impôt en faveur des dons aux oeuvres
- le crédit d’impôt cotisations syndicales.
Liste des dispositifs « ponctuels », dont le versement sera versé en totalité en été 2021 :
- Transition énergétique
- Loi Malraux
- Loi Girardin industriel
- Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
Important : Les contribuables qui seraient éligibles pour la première fois en 2021 à cet avantage fiscal au titre des dépenses versées en 2020 et n’ayant pas eu déjà ce type de dépenses en 2019 recevront en une seule fois l’intégralité de leurs réductions/crédits d’impôts à l’été 2021.
