L’administration fiscale a mis en place le Service des Vérifications des Avis d’Impôts sur le Revenu (SVAIR) afin de permettre à tout bailleur de vérifier l’authenticité de l’avis d’imposition du potentiel locataire. Vous proposez un bien à la location et vous vous demandez comment utiliser ce service ? Faisons le point ensemble.
Le SVAIR en bref.
Le SVAIR est un service gratuit créé par la DGFIP, accessible en ligne. Il permet de vérifier l’authenticité des données fiscales fournies par les particuliers sur leur avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus ou leur avis d’impôt.
Les services territoriaux, la sécurité sociale, la CAF, la banque, mais aussi les loueurs de biens privés et publics peuvent accéder à ce service gratuit.
L’objectif du SVAIR est de lutter contre les fausses déclarations en matière de revenu et d’imposition. Toutefois, ce service ne pourra pas vous donner accès à des données ne figurant pas sur ledit document.
Le SVAIR : mode d’emploi
Pour démarrer la vérification d’un avis d’impôt, il convient de se rendre sur cette page : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis puis de saisir :
- le numéro fiscal composé de 13 chiffres
- la référence de l’avis d’impôt composé de 13 chiffres.
Si votre saisie est valide, les données figurant sur l’avis d’impôt apparaissent à l’écran. Les données restituées par le SVAIR sont celles authentifiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Ensuite, confrontez les données affichées à l’écran avec celles du document papier pour vérifier l’authenticité du document que l’on vous a confié. Dans le cas inverse, une des explications peut être que le particulier a fait a posteriori une déclaration rectificative ou modifié sa déclaration en ligne. Dans ce cas, vous devrez alors exiger un document attestant de sa situation la plus récente.
